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​Bidang perdagangan

- ​Prosedur pembukaan kantor perwakilan di Indonesia

- Prosedur legalisasi dan penunjukan agen/distributor di Indonesia


 

(dalam Bahasa Prancis)

1. PROCEDURE D’OUVERTURE D’UN BUREAU DE REPRESENTATION EN INDONESIE

Pour se faire enregistrer auprès du Ministère du Commerce de l'Indonésie en tant que bureau de représentation d’une société française en Indonésie, il vous faut les documents suivants:

  1. Letter of Intent (Lettre d’intention) avec l’adresse du bureau en Indonésie.
  2. Letter of Appointment (Lettre de nomination) avec les détails suivants:
    • ·         Nom et Prénoms du représentant/directeur désigné
    • ·         Date et lieu de naissance
    • ·         Num​éro du passeport
    • ·         Date et lieu de délivrance du passeport
    • ·         Date d’expiration du passeport

3. Letter of Statement (Déclaration de non-engagement dans des activités commerciales).


Letter of​​ Intent​​​
Letter of Statement
Letter of Appointment​
Letter of Reference​​​​​​

4.  Surat Keterangan, attestation délivrée par le Service Commercial de l’Ambassade d’Indonésie à Paris.

Pour établir le Surat Keterangan, les documents suivants seront exigés par notre service:

    • ·         Extrait original du Kbis (extrait du registre de commerce) de la société française
    • ·         Statuts de la société
    • ·         Référence bancaire
    • ·         Photocopie de passeport du représentant/directeur désigné
    • ·         Letter of  Intent
    • ·         Letter of  Appointment
    • ·         Letter of  Statement

Les trios derniers documents doivent être établies en anglais.

Les documents doivent être légalises auparavant comme suit, par :

1.    Un notaire française

    • ·  Letter of Intent
    • ·   Letter of Appointment
    • ·   Letter of Statement

2.     La Chambre de Commerce et d’Industrie

    • ·   Extrait original du Kbis
    • ·   Statuts de la société
    • ·   Letter of Intent
    • ·    Letter of Appointment
    • ·    Letter of Statement

3.    Le Ministère des Affaires Etrangères en France

    • ·   Extrait original du Kbis
    • ·    Statuts de la société
    • ·   Letter of Intent
    • ·   Letter of Appointment
    • ·    Letter of Statement

4.     Service Consulaire de l'Ambassade d'Indonésie

    • ·    Letter of Intent
    • ·    Letter of Appointment
    • ·    Letter of Statement

Le coût de la légalisation est de 125 euros par document.

Les documents ci-dessous doivent être déposés au Service Commercial de l'Ambassade d'Indonésie accompagnés d'une demande par écrit afin d'établir une attestation officielle Surat Keterangan, contre le versement de la somme de 125 euros supplémentaires.


 

2. PROCEDURE DE LEGALISATION ET DE NOMINATION D’UN AGENT OU D'UN DISTRIBUTEUR EN INDONESIE

Extrait du Règlement du Ministère Indonésien du Commerce

No : 11/M-DAG/PER/3/2006

 

L’Ambassade n’accepte aucun document transmis par voie postale

 

 Avant toute procédure de légalisation à l’Ambassade, faire viser préalablement les documents par :

1.     Un notaire français ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie, puis par

2.     le Ministère des Affaires Etrangères en France (à Paris)

Les frais de légalisation s’élèvent à 125 euros par tampon du MAE. Les paiements doivent être effectués par carte de crédit ou en espèces.

 Afin d’obtenir l’attestation officielle de nomination d’un agent ou d’un distributeur en Indonésie (SURAT KETERANGAN) par le Service Commercial, déposer les documents suivants au Service Consulaire de l’Ambassade d’Indonésie :

1.   Une demande écrite adressée à l’attention du Service Commercial, mentionnant obligatoirement les coordonnées de la personne à contacter.

2.    La Lettre de Nomination (Letter of Appointment / LOA), dans laquelle doit figurer :

    • ·         Les coordonnées complètes du producteur ou du fournisseur français
    • ·         Les coordonnées complètes de l’agent ou du distributeur désigné en Indonésie
    • ·         Le nom complet avec fonction du/des signataire(s) de la lettre de nomination
    • ·         Les types de produits commercialisés, marques commerciales ainsi que le code douanier SH à 4 chiffres pour chaque type de produits.

3. ​Un Kbis original de moins de 90 jours, précisant dans la section Activités exercées dans l'établissement que l'entreprise est productrice.

4. Pour les sociétés qui ne sont pas qualifiées de producteur, joindre un contrat ou un document liant le producteur avec le distributeur français.

 

Facultatif

Le contrat entre le distributeur français et le distributeur indonésien comprenant:

    • ·    Les coordonnées complètes du producteur ou du fournisseur français
    • ·    Les coordonnées complètes de l’agent ou du distributeur désigné en Indonésie
    • ·    Le nom complet avec fonction du/des signataire(s) de la lettre de nomination
    • ·    Les types des produits commercialisés, marques commerciales ainsi que le code douanier SH à 4 chiffres pour chaque type de produits
    • ·    La région d’exploitation
    • ·    La durée du contrat de nomination
    • ·    Les droits et devoirs des parties contractantes
    • ·   Le mode de cessation de l’engagement
    • ·    Le mode de règlement en cas de litige (loi locale ou internationale)

 

L’attestation de nomination d’un agent ou d’un distributeur (SURAT KETERANGAN) sera remise contre le paiement de la somme de 125 euros supplémentaires sous condition de documents valides et complets.


​​

(Ambassade d'Indonésie à Paris / KBRI Paris-Atase Perdagangan)​​​